Pour les résidents français naviguant dans les eaux territoriales françaises : promulgation loi économie bleue

mis à jour le 27.06.2016

La loi française pour l’économie bleue est promulguée.
Dans les eaux maritimes françaises, les avantages des pavillons étrangers sont remis en cause.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE n°0143 du 21 juin 2016

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue

Article 52

 

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5241-1-1.-Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

 

Voir le journal officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/DEVX1600975L/jo/texte

 

Ceci indique clairement que les avantages du pavillon étranger (pas de permis obligatoire, pas de limite dans les distances nautiques, choix du matériel de sécurité sous votre entière responsabilité) ne s’appliquent plus aux résidents Français naviguant dans les eaux territoriales maritimes françaises.


Vous pouvez continuer à naviguer avec votre pavillon étranger dans les eaux françaises mais devez respecter la législation française en matière de permis (pour les bateaux à moteur, un permis côtier est indispensable pour naviguer dans les 6 milles des côtes, un permis hauturier pour naviguer au-delà) et matériel de sécurité voir http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-equipement-de-securite-des.html

 

Si vous souhaitez ré-immatriculer votre bateau sous pavillon français (bien que vous n’ayez cependant aucune obligation de le faire), nous pouvons nous en charger. N’hésitez pas à nous contacter !