Pour les résidents français naviguant dans les eaux territoriales françaises : promulgation loi économie bleue

mise à jour du 11.04.2019

Depuis l’été dernier, la mention indiquant la nationalité du pavillon a été supprimée du certificat néerlandais.
Par ailleurs, il est indiqué clairement que ce document ne permet pas d’arborer le pavillon néerlandais.
A cet effet, il ne peut plus être utilisé pour la navigation dans les eaux maritimes (en dehors des Pays-Bas) où il est obligatoire de mentionner la nationalité du pavillon.
En revanche ce document reste une preuve de propriété permettant encore de naviguer dans les eaux intérieures

N’hésitez pas à contacter nos services pour étudier la prestation la plus adaptée à votre situation, par mail de préférence à contact@pavillon-hollandais.com

 

mise à jour du 12.07.2018

Information importante :

Attention : depuis fin juin, la réglementation néerlandaise et les procédures d’immatriculation ayant changé, nous sommes dans l’obligation de revoir les dossiers en cours ce qui engendre un retard important.
Toute demande en cours sera traitée.
Les nouvelles demandes feront l’objet d’une étude avant traitement.
Le service étant actuellement en surcharge, merci de nous contacter exclusivement par e-mail à contact@pavillon-hollandais.com à compter du 18/07/2018.
Merci de votre compréhension.

 

mis à jour du 27.06.2016

La loi française pour l’économie bleue est promulguée.
Dans les eaux maritimes françaises, les avantages des pavillons étrangers sont remis en cause.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE n°0143 du 21 juin 2016

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue

Article 52

 

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5241-1-1.-Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

 

Voir le journal officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/DEVX1600975L/jo/texte

 

Ceci indique clairement que les avantages du pavillon étranger (pas de permis obligatoire, pas de limite dans les distances nautiques, choix du matériel de sécurité sous votre entière responsabilité) ne s’appliquent plus aux résidents Français naviguant dans les eaux territoriales maritimes françaises.


Vous pouvez continuer à naviguer avec votre pavillon étranger dans les eaux françaises mais devez respecter la législation française en matière de permis (pour les bateaux à moteur, un permis côtier est indispensable pour naviguer dans les 6 milles des côtes, un permis hauturier pour naviguer au-delà) et matériel de sécurité voir http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-equipement-de-securite-des.html

 

Si vous souhaitez ré-immatriculer votre bateau sous pavillon français (bien que vous n’ayez cependant aucune obligation de le faire), nous pouvons nous en charger. N’hésitez pas à nous contacter !

Depuis l’été dernier, la mention indiquant la nationalité du pavillon a été supprimée du certificat néerlandais. Par ailleurs, il est indiqué clairement que ce document ne permet pas d’arborer le pavillon néerlandais. A cet effet, il ne peut plus être utilisé pour la navigation dans les eaux maritimes (en dehors des  au Pays-Bas) où il est obligatoire de mentionner la nationalité du pavillon. En revanche ce document reste une preuve de propriété permettant encore de naviguer dans les eaux intérieures