Procédure

Procédure d’immatriculation

Liste des pièces

Joindre le formulaire de demande d’immatriculation , dûment complété avec les pièces suivantes :
 

1. Pour une personne physique (individu) : copie de la pièce d’identité (Carte d’identité ou passeport)
ou pour une personne morale (société ou association) : extrait d’inscription de la société au registre du commerce (ou récépissé de déclaration de création d’association +copie des statuts) et copie de la pièce d’identité du représentant légal

2. Procuration, modèles à télécharger si besoin

3.Titre de propriété (factures ou acte de vente) du bateau et du moteur   (Une traduction en anglais est demandée pour tout acte de vente. Nous pouvons nous en charger pour tout acte de vente ordinaire)

4. L’avis de radiation (1) (si bateau déjà immatriculé)

5. La déclaration de conformité CE pour les bateaux mis sur le marché depuis 1998 (2)

6. Règlement des frais, par chèque français, par virement ou CB à l’ordre de VGD

 

Ensuite suivant votre cas, les documents suivants :

CAS n°1 Construction Amateur (bateau construit par vous-même)

• factures d’achats des principaux postes : coque, mât, gréement, moteur

 

CAS n°2 Bateau d’importation (origine extracommunautaire et quelle que soit l’année du bateau)

• déclaration de conformité CE

• certificat d’acquittement de la TVA

 

Votre dossier complet est à envoyer à

VGD – Département immatriculations

636 avenue l’Océan – 17400 Ternant – France

 

OU à déposer en ligne, rubrique DEPOSER UN DOSSIER


Informations

Tous les documents réclamés peuvent être  de simples copies

 

(1) Dans le cas où le bateau a déjà été immatriculé sous un autre pavillon, il faut obtenir de l’administration compétente (la douane pour la France) un avis de radiation de pavillon. VGD peut se charger de ces démarches : fournir dans ce cas, l’original de votre acte de francisation (carnet orange) ou de votre carte de circulation (carte bleue) + une procuration manuscrite.

Si vous n’êtes pas le titulaire de l’acte de francisation ou de la carte de circulation, il faut en plus fournir l’ORIGINAL de l’acte de vente. Ce document ne vous sera pas restitué, aussi prévoyez d’en conserver un exemplaire.

Nous contacter pour les démarches à l’étranger.

 

(2) La déclaration de conformité CE est obligatoire pour tout bateau mis sur le marché européen depuis le 16/06/1998. Ce document est établi par le constructeur et doit être délivré au propriétaire du bateau lors de son acquisition puis remis ensuite à tous les propriétaires successifs. Si ce document n’est plus en votre possession, vous pouvez le réclamer au lieu d’immatriculation (Affaires Maritimes ou Douane selon les cas). Ce document est également obligatoire pour tous les jet ski mis sur le marché depuis le 01/01/2006.

Nous contacter pour obtenir un duplicata directement auprès du constructeur