F.A.Q

Mon bateau est en L.O.A - crédit-bail, puis-je l’immatriculer sous pavillon néerlandais ?

NON, avec un bateau en L.O.A – crédit-bail, vous n’en êtes pas le propriétaire, mais uniquement le locataire. Il sera possible de l’immatriculer à votre nom sous pavillon néerlandais une fois que le crédit-bail sera terminé (pour un achat anticipé, veuillez contacter directement  l’organisme de crédit bail qui vous délivrera une facture après paiement du solde. Vous signerez également un acte de vente).

 

Je dispose d’une radio à bord, puis-je l’utiliser sous pavillon néerlandais ?

OUI, à condition de l’avoir préalablement déclarée auprès des services néerlandais compétents. Vous devez nous transmettre la demande de licence de station de navire (lien pour les formalités). Vous devez être titulaire d’un certificat restreint de radiotéléphonie. La France peut dispenser dans certains cas du CRR, ceci n’est valable que pour les bateaux sous pavillon français.

Nous nous occupons de ces démarches moyennant des frais d’enregistrement de 250 euros.


Quelles sont mes obligations sous pavillon néerlandais ?

Vos obligations sous pavillon néerlandais sont
- arborer le pavillon national néerlandais
- arborer le pavillon de courtoisie du pays visité.
- indiquer le nom de votre bateau,son port d’attache en toutes lettres sur le tableau arrière ou sur les 2 flans si vous n’avez pas la place.      N’hésitez pas à nous commander du marquage adhésif

 

Votre certificat d’immatriculation est à renouveler tous les 2 ans. Les règles de police locales restent applicables (limite de vitesse, zone interdite,…) ; enfin vous devez être à jour de vos taxes (voir chapitre inconvénients).


En prenant le pavillon Hollandais, suis-je hors la loi en France ?

NON, en choisissant le pavillon Hollandais, votre bateau dépend de la réglementation néerlandaise. Si vous respectez cette réglementation, aucune autorité ne peut vous reprocher quoi que ce soit.

Dois-je payer la taxe de francisation ? Qu’est-ce que le droit de passeport ?

Si vous êtes résident français et que votre bateau prend la MER, vous devez vous acquitter du droit annuel de navigation (taxe de francisation) qui – contrairement à ce que son appellation laisse supposer – est davantage assimilable à une taxe sur la propriété.

Ainsi si vous êtes propriétaire ou utilisateur d’un bateau et résident français, vous devez vous acquitter de ce droit annuel et ce quel que soit l’endroit où vous naviguez ! Votre bateau peut ne jamais naviguer en France, vous êtes malgré tout redevable de ce droit. Il existait par le passé une exonération dite « mer lointaine » pour les bateaux naviguant aux confins des mers et qui ne touchaient jamais les eaux territoriales françaises. Ce droit a été totalement remis en question depuis 2008.

Sous pavillon néerlandais, vous serez donc assujetti à ce droit et devrez acquitter le « droit de passeport du navire étranger ».

Cette taxe est calculée de la même manière et sur les mêmes bases que la taxe de francisation. Vous devez la régler dès le premier jour de mise en circulation du bateau, si vous êtes résident français (Attention ! Le terme de « résident » signifie percevant des revenus en France ; il ne s’agit pas du domicile….).


L'immatriculation Néerlandaise permet-elle de ne pas payer la TVA ?

NON. La Hollande fait partie de l’Union Européenne, vous devez à ce titre vous acquitter de la TVA dans un des pays membre de l’UE. Ceci s’applique dans le cas d’une acquisition neuve (facture avec TVA) ou lors d’une importation (bateau hors U.E.) ;

cela n’a pas cours lors d’une vente d’occasion entre particuliers.

* ni, si vous effectuez un achat d’occasion dans le marché communautaire et que cette TVA a déjà été versée par le premier utilisateur,
* ni, si vous faîtes une acquisition extra communautaire et ne destinez pas ce bien à une utilisation dans la zone intra communautaire. 


A bord d'un bateau sous pavillon Hollandais, puis-je pratiquer la pêche au thon rouge (Kill ou No Kill) ?

NON, en choisissant le pavillon Hollandais, votre bateau dépend de la réglementation néerlandaise. Le Ministère néerlandais de la Pêche et de l’Agriculture nous a informés  que les Pays-Bas ne délivrent pas ce type d’autorisation car cette pêche n’est pas dans leurs pratiques habituelles et qu’ils ne participent donc pas aux accords européens à ce sujet.

 

Une motorisation assurée par des moteurs électriques, est-ce un problème ?

NON, il suffit d’indiquer dans votre demande la marque, la référence et le n°de série de ces moteurs. Si vous avez à bord un groupe électrogène pour alimenter ces moteurs, il ne faut pas le préciser. Ce sont simplement les moteurs de propulsion qui doivent être déclarés.

Je ne suis pas de nationalité européenne, comment faire ?

Dans ce cas, vous pouvez malgré tout bénéficier du pavillon Hollandais à condition que l’un des copropriétaires soit de nationalité européenne. Attention le nombre de parts détenu par votre copropriétaire doit être significatif (au minimum 50%).

Comment immatriculer un bateau d’origine extra-communautaire ?

Tous les bateaux d’origine extra communautaire doivent passer par une procédure d’importation et s’acquitter de la TVA en Europe, s’ils sont destinés à être mis en circulation sur le marché européen.

Cette procédure est assurée par le bureau des Douanes où est située la marchandise lors du dédouanement. Le montant est généralement calculé sur la valeur vénale déterminée par l’acte d’achat du bien. Les douanes peuvent réclamer une expertise si elles jugent que le montant déclaré est largement sous estimé par rapport à la valeur réelle du bien.

Les démarches de dédouanement peuvent être accomplies dans un pays européen où le taux de TVA est plus avantageux, sans qu’il soit possible de vous réclamer la différence. Ex. : si vous acquittez votre TVA en Espagne où le taux de TVA est à 21%, ou bien en Angleterre où le taux est à 20%, en aucun cas il ne pourra vous être réclamé la différence si vous destinez ce bien à une utilisation en Italie (dont le taux est à 22 %). Tous les acquittements de TVA en Europe sont reconnus par les autres états membres, même si leur taux diffère.

Si vous ne destinez pas votre bien à une utilisation sur le marché européen, vous n’aurez pas l’obligation de le dédouaner .

Depuis les directives européennes mises en place en 1998, tous les bateaux d’origine extra communautaire et/ou dont la mise sur le marché européen avant cette date ne peut être formellement prouvée, doivent être validés « CE » avant leur mise sur le marché en Europe.

Si le bateau est de taille égale ou supérieure à 12.00 mètres, vous n’aurez d’autre choix que de faire appel à un organisme notifié pour la mise aux normes CE.

Si votre bateau est plutôt récent et de taille < 12.00 mètres, nous pouvons vous proposer une solution pour sa mise sur le marché européen et l’immatriculation sous pavillon hollandais. N’hésitez pas à nous contacter


Je souhaite conserver mon assurance en France, est-ce possible ?

Vous pouvez conserver votre assurance en France ; nombre d’assureurs savent immatriculer des bateaux battant pavillon hollandais appartenant à des résidents français. Vous devez en tout état de cause signifier le changement de nationalité de pavillon à votre assureur actuel. Si ce dernier refuse, nous pouvons vous orienter auprès de nos partenaires tels que MMA, CONTINENT, NEMARF, PANTAENIUS… Contactez nos partenaires.

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n’hésitez pas à nous contacter !